AQUA-PROTECT – Vente et installation d’abris de piscine
SAS AQUA-PROTECT – SIRET 943 532 598 00019 – TVA intracom : FR66943532598
Siège : 2 Avenue du Blanchissage, 84000 Avignon – France – contact : contact@aqua-protect.fr
Version applicable à compter du 01/10/2025 (remplace toute version antérieure)
Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité
1.1. Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes d’abris de piscine, prestations associées (mise au point, livraison, pose, SAV, réparations) réalisées par AQUA-PROTECT auprès de clients consommateurs ou professionnels.
1.2. Toute signature de devis/bon de commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Toute condition contraire du Client (conditions d’achat, mentions manuscrites, etc.) est inopposable, sauf acceptation écrite d’AQUA-PROTECT.
1.3. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait, pour AQUA-PROTECT, de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation.
1.4. Droit applicable : droit français.
Article 2 – Définitions
« Client » : acheteur du produit et/ou des prestations. – « Produit » : abri de piscine et accessoires. – « OPC » : ordre de prise de cotes déclenchant le métré définitif. – « Site » : lieu d’installation. – « Réception de chantier » : procès-verbal signé à l’issue de la pose.
Article 3 – Devis, validité et informations précontractuelles
3.1. Les offres sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.
3.2. Les visuels, croquis, teintes, rendus 3D ont valeur indicative. Les dimensions indiquées sont tolérées à ± 3 %.
3.3. AQUA-PROTECT peut subordonner son offre à une visite technique préalable (accessibilité, portance du sol, contraintes urbanistiques).
Article 4 – Commande et formation du contrat
4.1. La commande est formée par la double condition : signature du devis/BDC et encaissement effectif d’un acompte minimum de 50 % TTC.
4.2. Toute modification postérieure (dimensions, options, coloris, motorisation, accessoires, mode de pose) doit être acceptée par écrit par AQUA-PROTECT et peut entraîner délais et frais administratifs/techniques supplémentaires.
4.3. Le Client déclare disposer des autorisations d’urbanisme nécessaires (déclaration préalable, permis, règles locales). Il informe sans délai AQUA-PROTECT de tout élément pouvant impacter la fabrication/la fixation (servitudes, réseaux enterrés, nature du sol, piscine hors tolérances, etc.).
Article 5 – Signature et dématérialisation
5.1. La commande peut être signée manuscritement ou via signature électronique à valeur probante (certificat tiers de confiance).
5.2. Le Client accepte la communication par voie électronique (contrats, convocations, convocations OPC, PV, factures).
Article 6 – Prix, révision et taxes
6.1. Les prix s’entendent en euros, TTC pour les particuliers, selon le taux de TVA en vigueur à la date de signature.
6.2. Sont compris : abri spécifié, accessoires listés, élaboration des plans, emballage standard, transport et pose si mentionnés au devis.
6.3. En cas d’évolution légale (TVA, éco-contribution, taxes PMCB), le prix TTC sera automatiquement ajusté.
6.4. En cas de force majeure, pénurie avérée de matières premières ou fluctuation exceptionnelle documentée des coûts de transport/énergie (> 5 %), AQUA-PROTECT pourra proposer une révision motivée. À défaut d’accord, chaque partie peut résoudre la vente sans indemnité.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Échéancier standard (sauf stipulation contraire) : 50 % à la commande puis 50 % à la livraison/pose, avant remise du bon de livraison signé par les deux parties.
7.2. Les paiements se font par virement, chèque, carte bancaire (via le site web Aqua-Protect). Aucun escompte pour paiement anticipé.
7.3. Tout acompte versé est non remboursable.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
8.1. Tout retard entraîne pénalités : intérêts au taux légal × 3 à compter de l’exigibilité + indemnité forfaitaire de 40 € (pro), sans préjudice d’une indemnité complémentaire de 15 % du solde impayé si les frais réels le justifient (particuliers : pénalités légales).
8.2. AQUA-PROTECT peut suspendre fabrication, livraison et pose jusqu’à paiement complet de la commande.
Article 9 – OPC, métré et préparation du site
9.1. Le délai contractuel court à compter de la réception de l’OPC et de la validation du métré.
9.2. Si le métré est impossible (site non prêt, accès, absence du Client), un nouvel OPC devra être planifié ; les délais repartiront à cette date.
9.3. Préparation du support : plages/margelles fixées sur chape béton ≥ 15 cm (350 kg/m³), planéité et aplomb conformes, drainage adéquat, dégagement des accès. Le Client certifie la conformité et assume les travaux préparatoires (à ses frais).
9.4. Réseaux enterrés : le Client localise et signale les réseaux ; AQUA-PROTECT n’est pas responsable des dommages non signalés.
Article 10 – Délais, congés et force majeure
10.1. Les délais indiqués sont exprimés hors périodes de congés (3 semaines en août, 2 semaines en décembre) et hors événements de force majeure.
10.2. Sont notamment constitutifs de force majeure : grèves, émeutes, pandémies, intempéries, tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, attentats, blocage transports, pannes majeures, pénuries avérées, changement réglementaire. Les délais sont prorogés d’autant, sans indemnité.
Article 11 – Livraison, accessibilité et responsabilités
11.1. Le Client s’engage à être présent/représenté à la date et créneau convenus (préavis en principe ≥ 15 jours).
11.2. Accès poids lourds : le Client garantit l’accessibilité (voirie, largeur, virages, déchargement, zone de stockage).
11.3. La responsabilité des risques liés à l’accessibilité (dégradations sur voies d’accès fragiles non signalées, sols non porteurs, etc.) incombe au Client.
11.4. Palettes : à défaut de convention particulière, leur élimination est à la charge du Client.
Article 12 – Report à la demande du Client
12.1. En cas d’absence du Client le jour J, impossibilité d’accès ou site non prêt, la livraison/pose est replanifiée ; un forfait de re-mobilisation pourra être facturé (référence : 600 € HT minimum ou frais réels si supérieurs).
12.2. Les délais contractuels sont alors repoussés d’au moins 1 mois.
Article 13 – Pose / Prêt-à-Poser
13.1. Sauf mention « PAP/Prêt-à-poser », la pose est réalisée par AQUA-PROTECT.
13.2. En mode PAP, la pose incombe au Client ; AQUA-PROTECT décline toute responsabilité sur la mise en œuvre.
13.3. Entre livraison et installation, un délai logistique de 1 à 3 semaines peut intervenir.
Article 14 – Réception de chantier
14.1. À l’achèvement des travaux, un manuel d’utilisation/entretien et une fiche de réception sont remis.
14.2. La réception vaut levée des réserves apparentes. Les réserves doivent être mentionnées par écrit sur le PV, avec photos le cas échéant.
14.3. En cas de refus de signature sans motif sérieux, l’ouvrage pourra être réputé réceptionné par prise de possession et/ou usage.
Article 15 – Transfert des risques et réserve de propriété
15.1. Les risques (perte, détérioration) transfèrent à la livraison sur site.
15.2. Réserve de propriété : AQUA-PROTECT reste propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client conserve le produit en bon père de famille, l’assure et s’interdit toute cession/greffe tant que le prix n’est pas soldé.
Article 16 – Droit de rétractation / Annulation / Dédit
16.1. Les Produits étant conçus et fabriqués sur mesure, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation (art. L221-28 C. conso.).
16.2. Annulation hors cas légaux : indemnité de 30 % TTC si fabrication non lancée ; ≥ 50 % si fabrication engagée (au réel si supérieur). AQUA-PROTECT peut refuser l’annulation tardive et exiger l’exécution forcée.
Article 17 – Conformité, conservation et usage
17.1. Le Client s’engage à utiliser l’abri conformément au manuel : limites vent, charge neige, verrouillages, entretien régulier (lavage non abrasif, absence de solvants, contrôle de serrage, etc.).
17.2. En zones ventées (≥ 80 km/h), le Client installe à ses frais des protections (brise-vent, murs, haies).
17.3. L’abri ne doit pas être surchargé (neige, objets), ni manipulé en présence d’obstacles.
Article 18 – Garanties contractuelles AQUA-PROTECT
18.1. Aluminium : 10 ans (conformément garanties fournisseurs).
18.2. Polycarbonate : 10 ans contre décoloration, perte anormale de transmission lumineuse et résistance aux chocs liée au vieillissement.
18.3. Bois : 10 ans (garantie fabricant selon notice).
18.4. Motorisations, organes de manœuvre et pièces d’usure : 2 ans.
18.5. Exclusions (liste non limitative) :
– mauvaise utilisation, absence d’entretien, non-respect du manuel ;
– modifications non autorisées, interventions tiers ;
– supports/margelles non conformes ou dégradés ;
– chocs, vandalismes, sinistres, grêle exceptionnelle (≥ 20 mm et/ou > 20 m/s), vent > 100 km/h, surcharge neige > 45 kg/m² (sauf spécification différente au devis) ;
– usure normale, variations de teintes, micro-marbrures dans les tolérances industrielles.
18.6. Mise en œuvre : toute demande de garantie doit être déclarée par écrit dans les 15 jours de l’apparition du défaut, avec justificatifs (n° de série, photos, entretien réalisé). AQUA-PROTECT procède à un diagnostic et, si la garantie s’applique, répare ou remplace la pièce défectueuse, pièces et MO selon le cas. Les déplacements peuvent être facturés si le défaut n’est pas couvert.
18.7. Les poses effectuées par Aqua-Protect sont garanties deux ans.
Article 19 – Garanties légales
Indépendamment des garanties contractuelles, le Client dispose de la garantie légale de conformité (si vente à consommateur) et de la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641 et s.). Si l’ouvrage entre dans le champ des articles 1792 et s. C. civ., les garanties légales correspondantes s’appliquent.
Article 20 – Après-vente, pièces détachées et réparations de fuites
20.1. AQUA-PROTECT assure un SAV et met à disposition des pièces détachées pendant une durée compatible avec la nature du produit.
20.2. AQUA-PROTECT peut localiser et réparer des fuites (canalisations/ouvrages liés à la piscine) ; chaque réparation donne lieu à un test de contrôle à la charge d’AQUA-PROTECT pour la partie réparée. Toute fuite distincte nécessite une nouvelle mission.
20.3. Les mesures conservatoires (patchs, obturations) sont temporaires et non garanties dans la durée ; elles visent à sécuriser en attendant la réparation définitive.
Article 21 – Responsabilités et limitations
21.1. AQUA-PROTECT n’est pas responsable des vices apparents non réservés à la livraison/pose.
21.2. Sont exclus : dommages aux abords (allées, pelouses, portails) non dimensionnés pour le passage des engins/PL et non signalés ; dégradations dues à un accès imposé par le Client malgré mise en garde écrite.
21.3. En tout état de cause, la responsabilité globale d’AQUA-PROTECT (hors atteinte corporelle et faute lourde/dol) est cappée au montant HT de la commande.
Article 22 – Assurance
AQUA-PROTECT est couverte par une responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par les assurances obligatoires pour les travaux concernés. Attestations sur demande.
Article 23 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Plans, notices, visuels, documents techniques restent la propriété d’AQUA-PROTECT et ne peuvent être reproduits/communiqués sans autorisation. Les informations confidentielles échangées ne peuvent être divulguées.
Article 24 – Protection des données personnelles (RGPD)
24.1. Responsable de traitement : AQUA-PROTECT. Finalités : gestion des devis/commandes/livraisons/SAV, prospection, facturation, comptabilité, conformité légale (LBC/FT, lutte contre la fraude), organisation d’événements.
24.2. Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligations légales.
24.3. Destinataires : personnels habilités, partenaires/sous-traitants, transporteurs, comptables, assureurs.
24.4. Durées : le temps de la relation contractuelle + 3 ans (prospection) ; 10 ans pour les pièces comptables.
24.5. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (prospection), directives post-mortem.
24.6. Contact RGPD : contact@aqua-protect.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 25 – Éco-participation et gestion des déchets PMCB
Conformément au Code de l’environnement, la part du coût unitaire supportée par AQUA-PROTECT pour la filière PMCB est intégralement répercutée au Client. Le Client s’engage à trier/évacuer les déchets non repris sur site.
Article 26 – Médiation de la consommation et règlement des litiges
26.1. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
26.2. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
26.3. À défaut, compétence des tribunaux français territorialement compétents.
Article 27 – Sécurité piscine et normes
Le Client est informé des risques de noyade. L’abri ne dispense en aucun cas du respect des dispositifs réglementaires de sécurité piscine applicables et du manuel d’utilisation. Il appartient au Client de maintenir ces dispositifs en état de fonctionnement.
Article 28 – Communication commerciale et références
Sauf opposition expresse écrite, AQUA-PROTECT peut citer le chantier comme référence (sans données personnelles), et utiliser des photos avant/après pour sa communication.
Article 29 – Dispositions finales
29.1. Cession/Transmission : AQUA-PROTECT peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
29.2. Notifications : par courrier recommandé ou email avec accusé de réception.
29.3. Entrée en vigueur : la présente version s’applique aux commandes signées à compter du 01/10/2025.