Article 1: Identité de la société
SAS AQUA PROTECT
NUMERO SIRET: 94353259800019
NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR66943532598
ADRESSE: 2 AVENUE DU-BLANCHISSAGE, 84000 AVIGNON France
EMAIL: contact@aqua-protect.fr
Article 2: Traitement des données
Les demandes d’informations passent par les formulaires de contact du site web. Ces formulaires traitent les données client comme nom, prénom, email, téléphone et sont automatiquement envoyées sur l’adresse email de la société.
Il est possible que les données soient utilisées afin de permettre à la société Aqua Protect l’envoi d’une newsletter, celle-ci bénéficiera évidemment d’un lien de désinscription.
Les informations clients peuvent être stockés de manière numérique et/ou sous format papier.
Article 3: Base légale de traitement
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement présent sur le formulaire de prise de contact écrit en clair « J’acceptes la politique des données personnelles et les mentions légales. ».
Article 4: Origine de la collecte de données (directes – indirectes)
Les données sur le site web sont collectées de manière directes depuis le formulaire de contact et même via des envois d’email en direct et prise de contact par téléphone. En aucun cas, les données présentes, sont collectées auprès de tiers.
Article 5: Transmission des données
Les données ne seront en aucun cas transmises à des sociétés tierces sans demande et acceptation du consentement de l’utilisateur/client.
Article 6: Transfert éventuel des données hors Union Européenne ou sous traitant
Les données ne seront en aucun cas transférées hors Union Européenne.
Article 7: Conservation des données
La société conserve les données clients pour une durée de 5 ans après leur dernier échange. Le client peut à sa demande, demander à rectifier, modifier supprimer ses données.
Article 8: Droits du client sur ses données
Le client peut à tout moment demander à rectifier, modifier et supprimer ses données. Concernant les envois éventuels de newsletter celui-ci pourra alors se désinscrire via un lien de désinscription présent dans la newsletter ou alors en faire la demande direct à la société Aqua Protect par email ou voie postale.
Article 9: Décision automatisée
Il n’y a pas d’automatisation complète des décisions sur le site web ou les activités de la société, ce qui veut dire que le client n’est en aucun cas privé de ses droits.
Article 10: Sécurité des données
Les échanges et données sont cryptés grâce à l’utilisation d’un certificat de sécurité SSL.
Article 11: Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en tant que consommateur, de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur https://www.bloctel.gouv.fr/ .
Article 12 : Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS