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Mentions légales

Propriétaire du Site web:

SAS AQUA PROTECT
NUMERO SIRET: 94353259800019
NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR66943532598
ADRESSE: 2 AVENUE DU-BLANCHISSAGE, 84000 AVIGNON France
EMAIL: contact@aqua-protect.fr

EDITEUR DU SITE WEB
Édition du site : KARL-Concept
Webmaster : KARL-Concept
https://www.karlconcept.com

HEBERGEUR DU SITE WEB:
IONOS SARL
SIRET (siege) : 43130377500016
Adresse: 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Téléphone: 09 70 80 89 11

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site, dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à contact@aqua-protect.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROITS CONCÉDÉS AUX UTILISATEURS
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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS